Droit des mesures d'exécution

Les mesures d’exécution permettent aux titulaires d’une créance ou d’un droit de pouvoir en poursuivre le recouvrement ou l’exercice. 

A titre d'exemples, j'interviens régulièrement en matière de :

  • Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires,
  • Conseil et assistance du débiteur d'une créance,
  • Mesures d'exécution forcée de décisions de justice (procédure de recouvrement, saisies diverses avec le concours des huissiers, expulsion),
  • Procédures devant le juge de l'exécution.