Actualités juridiques

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30

Sep - 22

Affaires - Banque et finance
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
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28

Sep - 22

Affaires - Fiscalité des entreprises
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de...
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28

Sep - 22

Affaires - Fiscalité des entreprises
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas...
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27

Sep - 22

Social - IRP et relations collectives
Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion
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19

Sep - 22

Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
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14

Sep - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
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07

Sep - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
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06

Sep - 22

Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
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16

Jul - 22

Affaires - Sociétés et groupements
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
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05

Jul - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
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05

Jul - 22

Transport - Douane
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en...
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04

Jul - 22

Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
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01

Jul - 22

Civil - Responsabilité
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
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29

Jun - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
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24

Jun - 22

Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
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21

Jun - 22

Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire