Actualités juridiques

Image

30

Jan - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Image

27

Jan - 23

Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Image

18

Jan - 23

Social - Fonction rh et grh
Top Employers France : 99 entreprises certifiées en 2023
Image

12

Jan - 23

Public - Santé
Santé : ce qui change à compter de 2023
Image

11

Jan - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
Image

05

Jan - 23

Affaires - Sociétés et groupements
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
Image

04

Jan - 23

Social - Formation, emploi et restructurations
Loi Marché du travail : focus sur les mesures impactant l’assurance chômage et l’emploi
Image

02

Jan - 23

Transport - Informations professionnelles
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
Image

30

Dec - 22

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
Image

19

Dec - 22

Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022
Image

19

Dec - 22

Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Image

14

Dec - 22

Civil - Immobilier
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Image

13

Dec - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
Image

07

Dec - 22

Affaires - Fiscalité des entreprises
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
Image

06

Dec - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Image

29

Nov - 22

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui