Actualités juridiques

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16

Jul - 22

Affaires - Sociétés et groupements
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
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05

Jul - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
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05

Jul - 22

Transport - Douane
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en...
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04

Jul - 22

Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
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01

Jul - 22

Civil - Responsabilité
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
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29

Jun - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
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24

Jun - 22

Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
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21

Jun - 22

Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
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13

Jun - 22

Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
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10

Jun - 22

Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
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07

Jun - 22

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
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03

Jun - 22

Affaires - Commercial
Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire
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18

May - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
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09

May - 22

Transport - Mer/voies navigables
Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance
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04

May - 22

Affaires - Assurance
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de...
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27

Apr - 22

Civil - Contrat
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie