La rupture conventionnelle numérique

Un portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée est ouvert par le ministère du Travail www.teleRC.travail.gouv.fr).

On y trouve:

- une saisie assistée du formulaire d'homologation,

- la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement,

- le téléchargement au format PDF du formulaire rempli afin de pouvoir l'imprimer et le signer.

Une fois signé par les parties, ce formulaire doit être envoyé par courrier, à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, au service compétent.

La demande d'homologation de la rupture est instruite à compter de la réception du formulaire papier.

Une attestation d'homologation peut ensuite être téléchargée sur le site et imprimée à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande).