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Aptitude (avec réserves) et rupture conventionnelle

Aptitude (avec réserves) et rupture conventionnelle

Une salariée est placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail . À l'issue du second examen médical prévu par le Code du travail à son retour, elle est déclarée apte avec réserves à la reprise du travail.

Elle conclut alors avec l'employeur une rupture conventionnelle, été homologuée par l'inspection du travail.

La salariée change ensuite d'avis et tente de remettre en cause la convention.

Elle faisait valoir que la conclusion de la rupture conventionnelle homologuée avait permis à l'employeur d'éluder les dispositions relatives au reclassement du salarié apte (avec ou sans réserves) ( C. trav., art. L. 1226-8 ) et que ce manquement à l'obligation de fournir un travail et le salaire correspondant affectait nécessairement la validité de la rupture conventionnelle.

Par un arrêt en date du 18 septembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que la convention de rupture était valablement intervenue.

Cette solution est confirmée par la Cour de cassation (28 mai 2014):  dès lors que l'intéressée n'invoquait pas un vice du consentement et que l'absence de fraude de l'employeur avait été constatée, la convention de rupture était valable (alors même que le Code du travail comporte une obligation de réintégration). C'est la première fois que la Cour retient cette solution.

Qu'aurait-elle jugé si la salariée avait été déclarée inapte avec réserves ?

Publié le 11/07/2014

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