Menu

Responsabilité du dirigeant dans la déclaration de créance

Responsabilité du dirigeant dans la déclaration de créance

Selon l'article L. 223-22, alinéa 1er, du Code de commerce, le gérant d'une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions. Il faut alors qu'il s'agisse d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions.

Une société et sa fille sont placées en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne alors le gérant des deux sociétés en responsabilité civile personnelle, lui reprochant de n'avoir pas déclaré au passif de la société mère le montant du compte courant d'associé de la filiale.

Il est condamné.

Devant la Cour de cassation, cela est confirmé. Il est jugé que le gérant, en s'abstenant de mentionner la créance de la société fille sur la liste des dettes de la société mère et en ne la déclarant pas, avait sciemment voulu avantager la société mère au détriment de la filiale et de ses créanciers.

La solution se comprend. Sur fond de conflit d'intérêt entre la mère et la fille, le gérant a pris parti pour l'une alors qu'il aurait objectivement dû déclarer la créance de la  fille.

Publié le 11/07/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier