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Prestation compensatoire, attribution d'un bien propre: l'importance de la subsidiarité

Prestation compensatoire, attribution d'un bien propre: l'importance de la subsidiarité

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2014, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour violation de l'article 1er du Protocole n°1 de la Convention EDH qui stipule que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » et que « les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ».

Dans une affaire de divorce, une mesure d'attribution forcée d'un bien propre à titre de prestation compensatoire avait en effet été ordonnée.

Il était donc question de la garantie de toute personne au droit au respect de ses biens.

La France indiquait que l'ingérence dans le droit de propriété poursuivait un but légitime conforme à l'intérêt général, à savoir compenser les fortes disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

La Cour juge au contraire qu'un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » doit être respecté, « y compris pour les mesures privant une personne de sa propriété ».

La question avait été déjà abordée, en France, par le Conseil constitutionnel (décision du 13 juillet 2011) selon qui « l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue à l' article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital ».

Or, l'époux condamné avait un patrimoine conséquent, et la décision de condamnation l'avait en outre souligné, qui devait lui permettre de régler la prestation par le versement d'une somme d'argent et non par l'abandon de ses droits de propriété sur un bien propre.

C'est donc le non respect de la subsidiarité qui été sanctionné.

Publié le 11/07/2014

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