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La saisie conservatoire à l'échelle européenne

La saisie conservatoire à l'échelle européenne

Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 juin, le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, en date du 15 mai 2014, crée une procédure européenne (attendue) de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JOUE, 27 juin 2014, n° L 189, p. 59).

Il répond à une nécessité objective: les seules mesures nationales sont inadaptées pour le créancier qui souhaite faire saisir, à titre conservatoire, plusieurs comptes situés dans des États membres différents.

Une « ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires » permet d'empêcher que le recouvrement ultérieur des créances ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds jusqu'à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur, ou pour le compte du débiteur, sur un compte bancaire tenu dans un État membre.

Relèvent de ses dispositions les créances pécuniaires nées dans des litiges transfrontières.

Qu'est-ce?

Le litige est transfrontière lorsque la juridiction qui traite la demande d'ordonnance de saisie conservatoire est située dans un État membre autre que celui dans lequel est tenu le compte bancaire visé ou lorsque le domicile du créancier se trouve dans un État membre différent de celui  de l'objet de la saisie (Parlement et Conseil de l'Union européenne, règl. n° 655/2014, 15 mai 2014, art. 3).

Sont exclus de l'application du règlement : les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, les procédures collectives, la sécurité sociale ainsi que l'arbitrage.

L'ordonnance de saisie conservatoire peut alors être ordonnée  « soit avant que le créancier n'engage une procédure au fond dans un État membre à l'encontre du débiteur, soit après que le créancier ait obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant le paiement de sa créance » (art. 5).

Comme en droit français, le créancier doit convaincre la juridiction de protéger judiciairement sa créance et prouver l'urgence de la mise en oeuvre de la saisie conservatoire européenne en vue du recouvrement ultérieur de sa créance (art. 7).

Le règlement sera toutefois applicable seulement à compter du 18 janvier 2017.

Publié le 07/07/2014

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