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Nouveauté relative à la "prise d'acte"

Nouveauté relative à la "prise d'acte"

Une loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié vient dadoptée et est applicable depuis le 3 juillet 2014.

Désormais, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Ce dernier doit statuer au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (c. trav. art. L. 1451-1 nouveau).

Cette loi vise à permettre aux salariés dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement de faire valoir rapidement leurs droits aux allocations de chômage.

Si l'intention est louable, il reste à savoir si cela est réaliste devant certains Conseils de Prud'hommes qui sont déjà largement dépassés par le nombre de dossiers... A Nanterre, par exemple, les audiences de jugement sont actuellement prévues pour le premier trimestre 2017 devant la section de l'encadrement: il est, dans ces conditions, permis de s'interroger sur la possibilité de prévoir des audiences sous un mois comme le prévoit la nouvelle loi ...

Publié le 07/07/2014

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