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Démission équivoque : conditions et conséquences

Démission équivoque : conditions et conséquences

Un salarié est engagé. Trois ans après, il  démissionne puis saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire. Il forme, en cours d'instance, une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur reprochant à l'arrêt d'appel d'avoir dit que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, s'est pourvu en cassation.

Le 12 février 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte.

Or la cour d'appel, avait relevé que la démission du salarié avait été précédée du non-paiement par l'employeur du salaire du mois précédent et a été immédiatement suivie de la saisine de la juridiction prud'homale : elle a estimé que la démission était donc équivoque.

Et pour cause puisque  la première des obligations de l'employeur est de payer le salaire !

Publié le 27/02/2014

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