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La clause pénale dans un contrat de prêt

La clause pénale dans un contrat de prêt

Par acte sous seing privé, des époux avaient consenti une promesse de vente au profit d'un acquéreur.

Une condition suspensive d'obtention d'un prêt était classiquement prévue.

De manière moins classique, la condition stipulait que l'acquéreur s'engage à déposer sa demande dans un délai de dix jours. Les vendeurs, lui reprochant de ne pas avoir justifié du dépôt de sa demande dans ce délai, l'assignent en paiement de la clause pénale.

La cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 mars 2012) les déboute de leur demande.

La Cour de cassation a approuvé (3ème civ, 12 février 2014).

En effet, les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du Code de la consommation ("Lorsque l'acte mentionné à l'article L.312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement") interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences légales.

Par ailleurs, l'acquéreur s'était adressé à un courtier en prêts immobiliers et avait satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier: une banque lui avait ensuite signifié un refus de prêt.

Dans ces conditions, la non-réalisation de la condition suspensive ne lui était pas imputable et la demande de versement de la clause pénale ne pouvait être accueillie

Publié le 26/02/2014

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