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Délai d'acquisition d'une clause résolutoire d'un bail commercial

Délai d'acquisition d'une clause résolutoire d'un bail commercial

Selon l'article L.145-15 du Code de commerce, sont nuls et de nul effet quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec notamment aux dispositions de l'article L.145-41 du même Code, en vertu desquelles « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».

Par acte du 16 février 1994, une société a donné à bail  des locaux à usage commercial. Par acte du 5 décembre 2005, la société locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2006. Celui-ci a été renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, notamment de loyer. Le preneur ayant cessé de payer ce loyer, le bailleur lui a délivré le 14 août 2008 un commandement de payer visant la clause résolutoire, acquise "trente jours" après le commandement.

Pour rejeter la demande de nullité de la clause résolutoire soulevée par le preneur, la Cour d'appel avait retenu que le délai de trente jours prévu dans cette clause correspondait au mois calendaire imposé par l'article L.145-41 du Code de commerce, de sorte que ce moyen de nullité était sans portée et la clause résolutoire valable.

La Cour de cassation (3ème chambre civile, 11 décembre 2013) a cassé cette décision après avoir considéré « qu'une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce».

Attention donc à la rédaction des baux: 30 jours n'est pas un mois...

Publié le 12/02/2014

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