Menu

Suppression de la contribution juridique de 35 euros

Suppression de la contribution juridique de 35 euros

La contribution pour l'aide juridique (35 euros) n'est plus exigible pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014. Le ministère de la Justice précise les modalités d'application de cette abrogation par une circulaire du  31 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de l'article 128 de la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 supprimant la contribution pour l'Aide Juridictionnelle et du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatives à la suppression de la contribution pour l'Aide Juridictionnelle (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1329427C.pdf).

En revanche, la contribution de 150 euros à acquitter en cause d'appel reste en vigueur.

Publié le 12/02/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier