Grossesse, internet et licenciement

Grossesse, internet et licenciement

 

En droit français, un employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf en présence d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse.

Le licenciement comme les mesures préparatoires au licenciement sont interdits dès l'instant où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté. La protection se poursuit pendant le congé de maternité même si la salariée n'use pas de ce droit, et pendant les 4 semaines qui suivent la fin de la période de suspension du contrat ( Code du travail, art. L.1225-4).

Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour d'appel de Lyon a jugé que constituait une faute grave  pour une salariée enceinte, le fait de se livrer pendant le temps de travail et en pleine conscience, à de fréquentes connexions internet non professionnelles liées à son état de grossesse.

En l'espèce, il était reproché à la salariée enceinte le fait de se connecter trop souvent à des connexions internet personnelles 50 à 80 minutes par jour durant une longue durée (environ 2 mois), ce qui a nui au bon fonctionnement de l'entreprise, une partie du temps de travail ayant été soustraite à l'employeur par la salariée. De plus, la dispersion des centres d'intérêt de la salariée l'a conduite à commettre des erreurs anormales.

Ainsi, par son attitude, le comportement fautif de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Publié le 12/02/2014

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