Couple et faute de gestion

Couple et faute de gestion

Après le prononcé du divorce d'un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. La cour d'appel (CA Douai, 29 mars 2010) a jugé que le notaire devrait faire figurer au passif personnel de l'épouse vingt-cinq prêts à la consommation. Les juges du fond ont relevé qu'en souscrivant lesdits prêts, l'épouse avait, en sus de l'apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l'ignorance de cet endettement croissant, et ont constaté qu'elle ne donnait aucune explication précise quant à l'objet de ces prêts. La cour d'appel a caractérisé la faute de gestion commise par l'épouse.

 

La Cour de cassation l'approuve par arrêt du 14 mars 2012.

Publié le 20/05/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

- droit du travail,
- droit des contrats,
- droit des sociétés,
- droit commercial,
- droit des saisies,
- droit des successions,
- droit de la famille,
- droit des baux d'habitation et commerciaux (contentieux de l'expulsion notamment),
- droit pénal.

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"