Le devoir de loyauté du dirigeant de société - l'essentiel

Le devoir de loyauté du dirigeant de société - l'essentiel

En application de la jurisprudence, le dirigeant en fonction est tenu d'un devoir absolu de loyauté et de fidélité envers la société et les autres associés (arrêt de principe : Cass. Com. 11 février 1964, Bull. civ. III, n° 67).

 

Dès lors, une obligation de non-concurrence incombe de plein droit au dirigeant social qui doit nécessairement agir dans l'intérêt de la société : le fait pour un dirigeant de concurrencer la société est nécessairement contraire à l'intérêt social. Il ne saurait dès lors commettre d'agissements de nature à porter atteinte à la société qu'il dirige.

 

Tout acte de concurrence réalisé à l'encontre de la société lui est par principe interdit : il ne peut ainsi préparer la constitution une société concurrente de celle qu'il dirige.

 

En outre, l'associé qui n'exerce plus de mandat social peut s'établir dans la même activité que celle de la société, à condition de s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale envers elle, tels que le débauchage systématique du personnel ou le dénigrement.

 

La Cour de cassation n'hésite pas ainsi à évoquer à la charge de l'ex-dirigeant « une obligation de loyauté » envers son ancienne société, qui peut donc le rendre responsable à son égard sur la base de l'article 1382 du Code civil, en l'absence même de clause de non-concurrence.

Publié le 17/05/2013

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