Brefs rappels sur la démission d'un président de SA

Brefs rappels sur la démission d'un président de SA

A. Les modalités de la démission du Président de SA

 

Aucune disposition légale ne régit ou ne limite la démission du président de SA, qui a donc la faculté de démissionner de ses fonctions à tout moment.

 

La démission doit résulter d'un acte positif de la part de l'intéressé. La démission peut être donnée soit verbalement, soit par écrit, étant entendu que la forme écrite sera à privilégier pour des raisons de preuve.

 

Dans le silence des statuts, la décision de démissionner devra être communiquée au conseil d'administration.

 

Cette communication pourra prendre la forme (i) d'une déclaration verbale lors d'une réunion du conseil d'administration, et sa consignation dans le procès-verbal de séance, (ii) ou être adressée par lettre recommandée à tous les administrateurs.

 

La démission produit ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite donc aucune acceptation de celle-ci.

 

La démission ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

 

Enfin, il conviendra de procéder à la publicité de cette démission afin de la rendre opposable aux tiers. Il faudra dès lors faire modifier les statuts et procéder à la modification du K-bis.

 

La démission ne décharge pas des responsabilités antérieures, notamment des dettes nées avant cette décision, quand bien même l'assemblée aurait donné quitus au démissionnaire.

 

B. La sanction de la démission fautive

 

La démission étant libre, le dirigeant ne peut être contraint de fournir des motifs légitimes justifiant cette décision ; il n'en demeure pas moins que la démission sera jugée fautive lorsqu'elle sera donnée de manière intempestive, à contretemps ou avec l'intention de nuire.

 

Il en résulte que le président démissionnaire devra respecter un délai de préavis, statutaire ou raisonnable dans le silence des statuts.

 

A titre d'exemple, la Cour d'appel a jugé que la démission d'un dirigeant en désaccord sur la gestion sociale, même préjudiciable à l'entreprise n'est pas fautive, dès-lors que des délais raisonnables ont été respectés.

 

Toutefois lorsque le dirigeant abuse de son droit de démissionner et met ainsi la société en difficulté, il peut être condamné à réparer le préjudice causé à la société du fait de sa démission.

Publié le 16/05/2013

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