La rupture conventionnelle du contrat de travail doit être...conventionnelle!

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit être...conventionnelle!

La rupture conventionnelle est un des modes de cessation du contrat de travail, avec la démission et le licenciement.

 

Elle permet de constater un accord sur le principe de la fin de la relation de travail et ses conséquences financières.

 

Cela étant, encore faut-il qu'il y ait bien un accord...

 

La Cour de cassation a ainsi jugé qu'"Est nulle la rupture conventionnelle homologuée d'un salarié qui, au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, est dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont le juge a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont issus".

 

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a pu « souverainement estimer que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés ».

 

Ce vice de consentement fait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La rupture conventionnelle ne doit ainsi pas être un "moyen" de se séparer d'un salarié à moindre risque, en évitant un licenciement dont l'employeur se doute qu'il pourra être contesté.

Publié le 16/05/2013

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