Menu

Mes articles: commentaires de l'actualité juridique et réflexions de fond

Les conséquences de l'annulation d'un contrat: pas si simples!
Il est de principe que l'annulation d'un contrat déjà exécuté entraîne la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.   Lorsque la restitution est impossible, une indemnité correspondant à la valeur de la prestation dont elle a bénéficié (cf. Cass. 1ère civ. 16 mars 1999.   Simple...en évidence!   En effet, l'annulation de la cession de droits sociaux pose des problèmes compliqués. ...
Publié le 16/05/2013
Concubins mais pas solidaires !
Une société de prêts a assigné deux concubins en remboursement d'un prêt.   Pour accueillir cette demande, le tribunal d'instance a retenu, après avoir constaté que la signature d'un des deux concubins ne figurait pas sur l'acte, qu'il était néanmoins solidairement tenu à remboursement car il avait eu connaissance du contrat établi à partir d'agissements constitutifs de faux, agissements imputables à sa concubine.   Il avait aussi eu connaissance de...
Publié le 16/05/2013
Rapport de donation et valeur
Pour fixer le montant du rapport dû par une fille en raison de la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie en 1974 sa mère décédée en 2000, la Cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 14 juin 2011, a jugé qu'en ce qui concerne la parcelle de terrain donnée, l'expert a indiqué que le terrain paraissait devoir être assimilé à un terrain d'urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps.   Or l'article...
Publié le 16/05/2013
La rupture conventionnelle numérique
Un portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée est ouvert par le ministère du Travail www.teleRC.travail.gouv.fr).   On y trouve:   - une saisie assistée du formulaire d'homologation,   - la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement,   - le téléchargement...
Publié le 16/05/2013
La rupture conventionnelle du contrat de travail doit être...conventionnelle!
La rupture conventionnelle est un des modes de cessation du contrat de travail, avec la démission et le licenciement.   Elle permet de constater un accord sur le principe de la fin de la relation de travail et ses conséquences financières.   Cela étant, encore faut-il qu'il y ait bien un accord...   La Cour de cassation a ainsi jugé qu'"Est nulle la rupture conventionnelle homologuée d'un salarié qui, au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, est dans une situation...
Publié le 16/05/2013