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Mes articles: commentaires de l'actualité juridique et réflexions de fond

Le devoir de loyauté du dirigeant de société - l'essentiel
En application de la jurisprudence, le dirigeant en fonction est tenu d'un devoir absolu de loyauté et de fidélité envers la société et les autres associés (arrêt de principe : Cass. Com. 11 février 1964, Bull. civ. III, n° 67).   Dès lors, une obligation de non-concurrence incombe de plein droit au dirigeant social qui doit nécessairement agir dans l'intérêt de la société : le fait pour un dirigeant de concurrencer la société est nécessairement contraire...
Publié le 17/05/2013
La procédure d'expertise de l'article 1843-4 du Code civil
L'article 1843-4 du Code civil dispose que "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible".   Il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire...
Publié le 17/05/2013
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail
Il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. L'idée pour l'employeur est que le salarié ne puisse pas faire un usage portant atteinte aux intérêts de l'entreprise de toute l'expérience qu'il aura pu acquérir...
Publié le 17/05/2013
Brefs rappels sur les questions de l'article L.225-231 du Code de commerce et la demande d'une expertise de gestion
L'article L.225-231 du Code de commerce dispose qu'« (...) un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ».   Une telle mesure doit avoir uniquement pour objet de déterminer la valeur et la portée d'une ou plusieurs opérations de...
Publié le 17/05/2013
Rappel sur les responsabilités civile et pénale des commissaires aux comptes
1. Sur le plan pénal   A) Le délit de dénonciation calomnieuse   Article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité...
Publié le 17/05/2013
Brefs rappels sur la démission d'un président de SA
A. Les modalités de la démission du Président de SA   Aucune disposition légale ne régit ou ne limite la démission du président de SA, qui a donc la faculté de démissionner de ses fonctions à tout moment.   La démission doit résulter d'un acte positif de la part de l'intéressé. La démission peut être donnée soit verbalement, soit par écrit, étant entendu que la forme écrite sera à privilégier pour des raisons...
Publié le 16/05/2013
La délégation de pouvoirs en droit pénal
La notion de délégation renvoie généralement à deux concepts juridiques essentiels : la délégation de pouvoirs (au sens pénal) et le mandat (au sens civil ou commercial). Ces actes doivent être clairement distingués du point de vue de leurs critères, de leurs objectifs et de leurs effets.   La délégation de pouvoirs du point de vue civil ou commercial : le mandat   Selon l'article 1984 du Code civil, le mandat est « l'acte par lequel une personne donne à...
Publié le 16/05/2013
Le congé d'un bail commercial avec offre de renouvellement
I. Les conditions du congé avec offre de renouvellement du bail   Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 145-9 du Code de commerce, « à défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction ».   Il en résulte qu'en l'absence de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé (Cass. 3e Civ 3 avr. 1997 : Juris-Data n° 1997-001530) et qu'il n'y a pas formation d'un nouveau contrat (Cass. 3e Civ 18 mars 1998 : Bull civ 1998,...
Publié le 16/05/2013
Rupture des relations précontractuelles
La rupture des pourparlers précontractuels est une question que les tribunaux ont eu à apprécier à des nombreuses reprises.   A cet égard, s'est souvent posé la question de l'étendue du préjudice pour la partie qui subit la rupture.   Sur ce point, la jurisprudence est établie : les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause d'un préjudice consistant dans la...
Publié le 16/05/2013
La caducité en droit de la famille...et en droit des affaires
Qu'advient-il lorsque la cause d'un engagement à exécution successive vient à disparaître ?   Un homme avait signé une reconnaissance de dette envers son ancienne épouse, sous la forme d'une pension alimentaire destinée à l'éducation et l'entretien de leur enfant commun. Le père avait par la suite récupéré la garde exclusive de l'enfant et avait, en conséquence, cessé de payer les mensualités de la pension. La mère avait alors...
Publié le 16/05/2013