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Mes articles: commentaires de l'actualité juridique et réflexions de fond

Grossesse, internet et licenciement
  En droit français, un employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf en présence d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse. Le licenciement comme les mesures préparatoires au licenciement sont interdits dès l'instant où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté. La protection se...
Publié le 12/02/2014
La procédure de reprise d'un bien immobilier abandonné par son occupant
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyait jusque récemment que le contrat de location de locaux à usage d'habitation principale était résilié de plein droit par l'abandon du domicile du locataire. Dans une telle situation, la procédure d'expulsion était inopportune, en ce qu'elle obligeait à respecter de nombreux délais impératifs. Il fallait pourtant s'y plier et les propriétaires ne comprenaient pas ces longueurs, alors que leur bien était inoccupé. ...
Publié le 20/05/2013
Couple et faute de gestion
Après le prononcé du divorce d'un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. La cour d'appel (CA Douai, 29 mars 2010) a jugé que le notaire devrait faire figurer au passif personnel de l'épouse vingt-cinq prêts à la consommation. Les juges du fond ont relevé qu'en souscrivant lesdits prêts, l'épouse avait, en sus de l'apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l'ignorance de...
Publié le 20/05/2013
L'investisseur professionnel est tenu de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de conseil
De jurisprudence constante, la Cour de cassation met à la charge du professionnel qui réalise pour le compte d'un client non averti un investissement spéculatif une obligation d'information qui s'accompagne d'une obligation de mise en garde sur les risques attachés à l'opération (Cass. com., 5 nov. 1991).   Dans un arrêt du 22 mars 2011, la chambre commerciale a réitéré cette jurisprudence en se prononçant sur le cas d'un client ayant contracté avec une société...
Publié le 20/05/2013
A propos d'une clause de "non-divorce"
Par acte notarié en 2006, un époux a fait donation à son épouse commune en biens, d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre, l'acte comportant une clause intitulée « clause de non-divorce ». Aux termes de celle-ci, « en cas de divorce ou de séparation de corps, ou si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie »....
Publié le 20/05/2013
Pratique sportive: entre règles du jeu et règles de droit
La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a inséré un nouvel article L. 321-3-1 dans le Code du sport au terme duquel « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu...
Publié le 20/05/2013   |   Mis à jour le 15/07/2014
Rémunération de l'agent immobilier en cas de mandat imprécis
Pour condamner in solidum le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier à verser à l'agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, une cour d'appel (CA Poitiers, 15 oct. 2010) a cru pouvoir retenir :   - que dans le mandat de vente, la commission d'agence n'a pas été précisément chiffrée ou définie proportionnellement au prix de vente résultant de la négociation, puisqu'il a seulement été indiqué que la commission était...
Publié le 20/05/2013
Une donation ne se fait pas sous seing privé!
Des concubins avaient acquis une maison d'habitation indivisément. Par acte sous seing privé ultérieur, le concubin avait déclaré « Je renonce et lègue tous mes droits concernant la maison et les biens à Madame... », sa concubine.   Par la suite, il l'a assignée en liquidation et partage de l'immeuble et en paiement d'une indemnité d'occupation.   La concubine soutenait que le concubin ayant renoncé à ses droits à son profit, elle était devenue...
Publié le 20/05/2013
Quand la SNCF a du retard...
L'article 1150 du Code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée.   Des voyageurs devant arriver à la gare Montparnasse afin de rejoindre Orly où ils devaient prendre un avion sont finalement arrivés à la gare de Massy Palaiseau après le décollage: leur voyage était alors bien entendu irréalisable....
Publié le 20/05/2013
Désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société
La Cour de cassation rappelle fréquemment que « la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle ».   A. Les conditions   Deux conditions sont indispensables pour justifier la nomination d'un administrateur provisoire, selon une formule constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes de laquelle « la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le...
Publié le 17/05/2013