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Mes articles: commentaires de l'actualité juridique et réflexions de fond

Aptitude (avec réserves) et rupture conventionnelle
Une salariée est placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail . À l'issue du second examen médical prévu par le Code du travail à son retour, elle est déclarée apte avec réserves à la reprise du travail. Elle conclut alors avec l'employeur une rupture conventionnelle, été homologuée par l'inspection du travail. La salariée change ensuite d'avis et tente de remettre en cause la convention. Elle faisait valoir que la conclusion de la rupture...
Publié le 11/07/2014
Responsabilité du dirigeant dans la déclaration de créance
Selon l'article L. 223-22, alinéa 1er, du Code de commerce, le gérant d'une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions. Il faut alors qu'il s'agisse d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions. Une société et sa fille sont placées en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne alors le gérant des deux sociétés en responsabilité...
Publié le 11/07/2014
Prestation compensatoire, attribution d'un bien propre: l'importance de la subsidiarité
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2014, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour violation de l'article 1er du Protocole n°1 de la Convention EDH qui stipule que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » et que « les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États...
Publié le 11/07/2014
Obligation de formation : employeurs, attention!
En matière de formation, l'employeur est libre de déterminer sa politique de formation...sous réserve de décider quelque chose! Il a en effet l'obligation d'« [assurer] l'adaptation [de ses] salariés à leur poste de travail » et de «  [veiller] au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment, de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ( C. trav., art. L. 6321-1 ). Ainsi, dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de cassation...
Publié le 07/07/2014
La saisie conservatoire à l'échelle européenne
Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 juin, le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, en date du 15 mai 2014, crée une procédure européenne (attendue) de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JOUE, 27 juin 2014, n° L 189, p. 59). Il répond à une nécessité objective: les seules mesures nationales sont inadaptées pour...
Publié le 07/07/2014
Nouveauté relative à la "prise d'acte"
Une loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié vient dadoptée et est applicable depuis le 3 juillet 2014. Désormais, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Ce dernier...
Publié le 07/07/2014
Démission équivoque : conditions et conséquences
Un salarié est engagé. Trois ans après, il  démissionne puis saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire. Il forme, en cours d'instance, une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur reprochant à l'arrêt d'appel d'avoir dit que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et...
Publié le 27/02/2014
La clause pénale dans un contrat de prêt
Par acte sous seing privé, des époux avaient consenti une promesse de vente au profit d'un acquéreur. Une condition suspensive d'obtention d'un prêt était classiquement prévue. De manière moins classique, la condition stipulait que l'acquéreur s'engage à déposer sa demande dans un délai de dix jours. Les vendeurs, lui reprochant de ne pas avoir justifié du dépôt de sa demande dans ce délai, l'assignent en paiement de la clause pénale. La cour d'appel...
Publié le 26/02/2014
Délai d'acquisition d'une clause résolutoire d'un bail commercial
Selon l'article L.145-15 du Code de commerce, sont nuls et de nul effet quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec notamment aux dispositions de l'article L.145-41 du même Code, en vertu desquelles « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ». Par acte du 16 février 1994, une société a donné à bail  des...
Publié le 12/02/2014   |   Mis à jour le 26/02/2014
Suppression de la contribution juridique de 35 euros
La contribution pour l'aide juridique (35 euros) n'est plus exigible pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014. Le ministère de la Justice précise les modalités d'application de cette abrogation par une circulaire du  31 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de l'article 128 de la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 supprimant la contribution pour l'Aide Juridictionnelle et du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatives à la suppression de la...
Publié le 12/02/2014